Dans quels cas l'autorisation est obligatoire
D'après Service-Public, une enseigne est soumise à autorisation préalable du maire notamment :
- dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP), ce qui est le cas de la plupart des grandes villes ;
- sur un monument historique classé ou inscrit, et, en agglomération, aux abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables ;
- dans les sites classés ou inscrits, les parcs naturels et les réserves naturelles.
Une enseigne n'est jamais soumise à simple déclaration : c'est une autorisation, ou rien. En cas de doute, appelez le service urbanisme de votre mairie.
La démarche
- Formulaire : Cerfa n° 16308, en 3 exemplaires, rempli par l'entreprise qui exerce l'activité.
- Où : à la mairie du lieu de pose, par voie électronique, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en dépôt contre décharge.
- Délai : 2 mois à partir d'un dossier complet ; sans réponse, l'autorisation est réputée accordée.
- Avis supplémentaire : près d'un monument historique ou dans un site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.
Installer une enseigne sans autorisation quand elle est obligatoire est puni d'une amende de 7 500 € pour une personne physique et 37 500 € pour une société. Le simulateur vous fournit l'aperçu et les dimensions utiles pour monter le dossier.
Les règles d'éclairage
- Une enseigne lumineuse doit être éteinte entre 1 h et 6 h lorsque l'activité a cessé.
- Si vous ouvrez ou fermez entre minuit et 7 h, elle s'éteint au plus tard une heure après la fermeture et peut s'allumer une heure avant l'ouverture.
- Les enseignes clignotantes sont réservées aux pharmacies et services d'urgence.
Un simple programmateur sur l'alimentation suffit pour respecter les horaires. Le règlement local de votre commune peut fixer des règles plus strictes.
Les dimensions
Une enseigne parallèle au mur ne dépasse pas 25 cm de saillie ni les limites du mur ; la surface cumulée des enseignes est limitée à 25 % d'une façade de moins de 50 m², 15 % au-delà. Voir notre guide taille des lettres.
Informations générales d'après Service-Public, à vérifier auprès de votre mairie, seule compétente pour votre projet.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour une enseigne à l'intérieur du magasin ?
Les règles visent les enseignes visibles depuis la voie publique. Une enseigne placée à l'intérieur, non visible de la rue, n'est en principe pas concernée ; en vitrine, renseignez-vous auprès de la mairie.
Combien de temps pour obtenir l'autorisation ?
Deux mois à partir d'un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Quel formulaire utiliser ?
Le Cerfa n° 16308, en trois exemplaires, à déposer à la mairie du lieu de pose.